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Date de dernière mise à jour : 21 septembre 2026

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Loi applicable, tribunaux et droits des consommateurs

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Divisibilité, renonciation, modifications, contact et date

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. L'opérateur peut modifier ces conditions à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès publication. Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts. Ces conditions remplacent toutes les versions antérieures.